Délai de rétractation
Livres VI et XIV du Code de droit économique
Entreprises (livre VI CDE) – art. VI.47 et suivants CDE
Professions libérales (livre XIV CDE) – art XIV.29 et suivants CDE
Produits Virtuels ou personnalisés.
Lorsqu’il s’agit de produits personnalisés, tels que créations graphiques, site internet, développement de logiciels dédiés, le droit de rétractation n’est plus applicable dès que le client à autoriser le début des travaux. Ceci fait l’objet d’un champs d’acceptation dans le bon de commande en ligne
Utilisation de son droit de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par courrier libre à l’adresse postal [woo_loi_hamon_adresse], par fax au numéro [woo_loi_hamon_fax], ou par email à [woo_loi_hamon_email].
Votre demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent votre commande, et doit contenir les informations suivantes :
- Nom/Prénom ou Raison Sociale du client
- Coordonnées
- Numéro de commande
- Date d’envoi du courrier
Frais de renvoi des produits
Tous les produits faisant l’objet d’une demande de rétractation, doivent être renvoyés aux frais du client à l’adresse [woo_loi_hamon_adresse] dans un délai maximum de quatorze jours après la date de demande de rétractation.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Formulaire de rétractation
[woo_loi_hamon_formulaire]